Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien

Aliénation d’un véhicule appartenant à la société gérée par le mis en examen

Dans le cadre d’une information ouverte des chefs d’escroqueries aggravées et tentatives, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, un véhicule est saisi au cours d’une perquisition réalisée chez celui qui sera mis en examen. Ce véhicule appartient à la société dont le mis en examen est gérant et associé unique.

Le véhicule étant de ces biens dont la dépréciation peut être rapide et importante, le juge d’instruction choisit de le remettre à l’AGRASC pour aliénation en mars 2022. Le mis en examen interjette appel de cette ordonnance. Cet appel présente la particularité d’être suspensif, en vertu de l’alinéa 5 de l’article 99 du code de procédure pénale auquel renvoie l’alinéa 4 de l’article 99-2.

Irrecevabilité de l’appel du mis en examen selon la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction ne statue sur cet appel qu’en juin 2023. On peut remarquer ici que l’absence de délai d’examen contraignant s’agissant...