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Article
Majoration de retraite pour les fonctionnaires handicapés
Majoration de retraite pour les fonctionnaires handicapés
par Marie-Christine de Monteclerle 12 janvier 2016
La majoration de pension prévue par le 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour certains fonctionnaires handicapés doit bénéficier à tous ceux qui en remplissent les conditions et non aux seuls agents admis à la retraite par anticipation, a jugé le Conseil d’État le 16 décembre.
C’est une loi du 27 juin 2006 (AJDA 2006. 1246)...
