Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 mars 2024

Justice

Femmes et hommes devant la justice pénale

• Les femmes sont très minoritaires parmi les mis en cause dans les affaires dont sont saisis les parquets (17 %), et cette proportion diminue encore tout au long de la chaîne pénale (Infos rapides justice 2024, n°13). La part des femmes parmi les personnes condamnées est quasi stable sur les deux dernières décennies, se situant autour de 10 %. Il s’agit majoritairement de condamnations pour délits. Sur le champ des condamnations criminelles, la part des femmes est plus faible et s’établit autour de 6 %.

Procédure pénale

Recevabilité des citations directes en l’absence de justificatifs de ressources

• Au terme d’une application littérale de l’article 392-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle indique que contrairement à la citation délivrée à la requête d’une personne morale à but lucratif, celle délivrée à la requête d’une personne physique non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que cette dernière n’a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation. Dans ce cas, il appartient au tribunal correctionnel de fixer ce montant au regard des éléments de procédure et des éventuelles pièces produites. (Crim. 19 mars 2024, n° 23-81.792, F-B)

Cassation : formalisme du dépôt du mémoire

• Il résulte de l’article 584 du code de procédure pénale que le demandeur en cassation, non condamné pénalement, doit déposer son mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Le mémoire adressé par courrier est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il contient, à moins que le demandeur justifie s’être trouvé, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité absolue de se conformer aux exigences dudit article. (Crim. 19 mars 2024, n° 23-85.748, F-B)

Peine et exécution des peines

Enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

• La loi du 18 mars 2024 « visant à mieux protéger et accompagner les enfants...