Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 23 janvier 2023

Données à caractère personnel

Aucune collecte systématique de données biométriques et génétiques des personnes mises en examen aux fins d’enregistrements policiers

• La CJUE a été amenée à se prononcer sur la compatibilité de la loi bulgare avec la Directive dite « Police-Justice » (2016/680) à l’occasion d’une demande judiciaire visant à obtenir l’exécution forcée d’une mesure de collecte et d’enregistrement des données biométriques et génétiques (notamment un prélèvement ADN) d’un ressortissant bulgare mis en examen pour une infraction pénale intentionnelle poursuivie d’office. A cette occasion la Cour précise un certain nombre de points :
  - Alors que le RGPD interdit, par principe, le traitement de données biométriques et génétiques et ne réserve donc cette possibilité que par exception, un tel traitement est au contraire autorisé par la Directive par principe sous réserve d’une finalité de prévention et de détection des infractions pénales relevant de la Directive, d’une nécessité absolue, et de garanties appropriées ;
  - Le droit national peut autoriser les autorités de police, dans le cadre de leurs activités de recherches, à des fins de lutte contre la criminalité, à traiter de telles données, à condition qu’il existe une base juridique suffisamment claire et précise ;
  - Le droit national peut tout à fait prévoir que la personne refusant la collecte et l’enregistrement se voit contrainte par une mesure d’exécution forcée....