- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives !
Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives !
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 4 décembre 2023
Le contentieux des clauses abusives devant les juridictions internes continue, en droit de l’Union, de susciter des renvois préjudiciels toujours très nombreux. La directive 93/13/CEE a fait l’objet, encore en 2023, de très nombreux arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (v. à ce titre, CJUE 9 nov. 2023, Všeobecná úverová banka a.s., aff. C-598/21, Dalloz actualité, 24 nov. 2023, obs. C. Hélaine ; 12 oct. 2023, aff. C-326/22, Dalloz actualité, 19 oct. 2023, obs. C. Hélaine ; 13 juill. 2023, aff. C-35/22, Dalloz actualité, 22 sept. 2023, obs. C. Hélaine et aff. C-265/22, Dalloz actualité, 15 sept. 2023, obs. C. Hélaine). Cette activité importante témoigne de la vitalité de la protection offerte au consommateur. L’arrêt rendu le 23 novembre 2023, ZL, KU contre Provident Polska S.A., en est une très bonne illustration eu égard à la pluralité des questions posées à la Cour de justice.
Les faits se déroulent en Pologne. Trois consommateurs différents décident de solliciter des crédits à la consommation de faible amplitude (moins de 2 000 €) avec un même établissement bancaire le 11 septembre 2019, le 7 août 2019 et le 13 octobre 2020. Les contrats disposent d’une architecture assez similaire. Le montant à rembourser comprend, outre des intérêts, des coûts hors intérêts qui s’avèrent être assez divers, à savoir une « commission de décaissement », des frais de dossier et des frais de plan flexible de remboursement. Ce dernier plan « flexible » était imposé à l’emprunteur pour lui permettre de différer un certain nombre d’échéances (4 dans un des contrats en cause) et ce sans majoration d’intérêts.
Les trois emprunteurs décident de saisir le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Śródmieścia w Warszawie (le Tribunal d’arrondissement de Varsovie, en Pologne) pour des demandes de constatation du caractère abusif des clauses relatives aux coûts du contrat. Ils avancent que le prêteur viendrait tirer sa rémunération non des intérêts mais des frais et commissions disproportionnés pour de si petits crédits.
Le tribunal d’arrondissement saisi du litige se questionne sur la possibilité de déclarer abusives des clauses au seul motif que les frais ou les commissions dus à un professionnel sont excessifs par rapport à la prestation qui est fournie par le professionnel. Elle précise que le coût lié au plan contractuellement décidé par les parties de remboursement flexible et celui de la commission de décaissement sont élevés et ne correspondent à aucun service réel de la banque. La juridiction rappelle qu’elle est saisie d’un nombre important de litiges à ce sujet et qu’elle estime que le modèle économique projeté par la banque en cause pourrait être de prêter des montants peu importants sur un laps de temps court en tirant bénéfice des coûts de crédit qui représentent environ 70 % à 90 % du montant prêté. Elle se questionne également sur l’intérêt à agir de la partie requérante notamment quand le consommateur a un intérêt à faire constater l’étendue de son obligation aussi longtemps que le créancier n’a pas enclenché de procédure d’exécution, matière alors dans laquelle la constatation du caractère abusif se reporte alors. Enfin, elle...
Sur le même thème
-
Lutte contre le blanchiment : Tracfin a reçu un nombre record de signalements en 2023
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR
-
Compatibilité, actions de préférence et avantages particuliers : un beau cocktail en SAS
-
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
-
Vol annulé : modalités du remboursement du passager sous forme d’avoir
-
Chronique de droit des entreprises en difficultés : premier trimestre 2024
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
Sur la boutique Dalloz
Code de la consommation 2024, annoté et commenté
08/2023 -
28e édition
Auteur(s) : Yves Picod; Nathalie Picod; Eric Chevrier