- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Précisions sur les exceptions de nullités présentées devant une cour d’appel saisie sur renvoi après cassation
Précisions sur les exceptions de nullités présentées devant une cour d’appel saisie sur renvoi après cassation
Par cet arrêt rendu après une première cassation partielle, la chambre criminelle censure la décision des juges du fond ayant déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, qui ne s’était pas défendu devant le tribunal correctionnel, autres que celles définitivement jugées par l’arrêt partiellement cassé, en ses dispositions non censurées.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 24 janvier 2024
Poursuivi selon la procédure de comparution immédiate pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu soulevait des exceptions de nullités rejetées par jugement avant dire droit. Après avoir relevé la suspension de la procédure jusqu’à l’expiration du délai d’appel, le tribunal correctionnel a ordonné la mise en liberté du prévenu et a renvoyé la procédure à une audience ultérieure. Le tribunal correctionnel s’est toutefois déclaré dessaisi, le prévenu ayant, dans l’intervalle, relevé appel du jugement avant dire droit. À la suite du rejet de la requête en examen immédiat de l’appel, la cour d’appel s’est déclarée à son tour non saisie.
Dans ce contexte, le tribunal correctionnel a statué par défaut et a déclaré le prévenu coupable.
L’intéressé a sollicité, en appel, la mainlevée du mandat d’arrêt décerné à son encontre. La cour d’appel a ensuite rejeté l’exception de chose jugée du jugement de dessaisissement, et a annulé la citation et le jugement subséquent. En conséquence, elle a invité le ministère public à mieux se pourvoir.
In fine, à la suite d’un pourvoi en cassation formé par les parties civiles, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel et a renvoyé la cause et les parties devant la même cour d’appel autrement composée pour qu’il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation prononcée.
Dans son pourvoi, l’intéressé fait grief à la cour d’appel de renvoi de n’avoir répondu qu’à deux exceptions procédurales soulevées. Selon lui, cette juridiction était saisie de l’intégralité de la procédure à l’exception des dispositions non censurées. Ce faisant, elle devait...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024
-
[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales
-
La CIIVISE et la justice restaurative. Une charge excessivement « injuste »
-
Appel au boycott des produits israéliens : de Mulhouse à Paris en passant par Colmar et Strasbourg
-
Action civile d’Anticor : l’annulation de son agrément a déjà des conséquences sur les affaires en cours
-
Pouvoir d’audition des agents des douanes hors du cadre judiciaire
-
Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises
-
Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19
-
Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er avril 2024
Sur la boutique Dalloz
Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
10/2023 -
4e édition
Auteur(s) : Christian Guéry; Bruno Lavielle