Quand le juge du référé provision doit-il appeler l’ONIAM en cause ?

Saisi d’une demande de provision à l’encontre d’un établissement de santé du fait d’une infection nosocomiale, le juge des référés doit, s’il constate que les dommages atteignent le niveau de gravité permettant l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, mettre en cause l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM).

Le Conseil d’État était saisi par le centre hospitalier de Cambrai d’un pourvoi contre une ordonnance par laquelle le juge des référés de...