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Article
Ratification de l’ordonnance de codification du code des procédures civiles d’exécution
Ratification de l’ordonnance de codification du code des procédures civiles d’exécution
Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient plusieurs dispositions intéressant les procédures civiles d’exécution.
par Laurent Dargentle 4 février 2015
Le projet de loi de simplification du droit ratifie l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution (I) et adopte diverses dispositions d’ajustements en la matière (II).
I. – Ratification de l’ordonnance de codification du code des procédures civiles d’exécution
Prise conformément à l’habilitation donnée par le Parlement au gouvernement à l’article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (JO 23 déc.), l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution avait initié la codification du droit des procédures civiles d’exécution, pour l’essentiel à droit constant, sous réserve d’ajustements rédactionnels et de mesures d’harmonisation du droit, codification que devait finaliser le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, s’agissant de la partie réglementaire (sur cette codification V. notamment, Dalloz actualité, 21 déc. 2011, L. Dargent (partie législative) isset(node/149308) ? node/149308 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149308 ; ibid., 1er juin 2012 (partie réglementaire) isset(node/152753) ? node/152753 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152753 ; JCP 2012. 68, J.-B. Donnier (partie législative: un code en l’état futur d’achèvement) ; JCP 2012. Actu. 754 (entre accomplissement et inachèvement) ; Procédures 2012. Focus 18, L. Lauvergnat (partie législative: un code à décoder !) ; Procédures 2014. Étude 18, L. Lauvergnat et L. Raschel, (un code d’avenir !) ; D. 2012. Pan. 1511., A. Leborgne ; RD banc. fin. 2012, n° 60, S. Piedelièvre (partie législative) ; ibid., n° 127 (partie réglementaire) ; Dr. et patr., déc. 2013, p. 63, L. Choquet (avis des huissiers de justice) ; Dr. et proc. 2012. 170., Laschkar ; F. Vinckel, La...
