- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation
Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation
Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de justice se prononce sur la question de la loi choisie par les parties pour régir un contrat de consommation et sur l’étendue des restrictions qui sont faites à ce choix par l’article 6 du règlement Rome I.
par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reimsle 3 octobre 2023
Deux consommateurs britanniques, qui résident au Royaume-Uni, ont conclu avec une société anglaise un contrat qui leur permettait de se voir attribuer des points grâce auxquels ils pouvaient occuper, pendant une durée déterminée, un logement situé dans différents pays d’Europe, en particulier en Espagne, et qu’ils devaient choisir dans un catalogue de logements.
Un litige est apparu entre les parties, quant aux conditions d’application du règlement Rome I (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire menée en Espagne, la Cour de justice a été saisie de différentes questions, qu’il est possible de présenter en les regroupant.
Champ d’application du règlement Rome I
En premier lieu, il a été demandé à la Cour de justice si les dispositions du règlement Rome I sont applicables à des contrats dont les deux parties sont des ressortissants du même État, en l’occurrence le Royaume-Uni.
La question est quelque peu surprenante tant la réponse qui doit lui être apportée semble évidente.
L’article 1, § 1er, du règlement dispose en effet que ce texte « s’applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale ».
Comme l’indique l’arrêt (pt 51), les dispositions de ce règlement sont donc applicables à toute relation contractuelle comportant un élément d’extranéité, sans que l’article 1 ne contienne de précision ou d’exigence quant à un éventuel lien de cet élément...
Sur le même thème
-
Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG et aux clauses abusives !
-
De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation
-
Comment apprécier les « circonstances exceptionnelles et inévitables » de la directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait ?
-
Quelques précisions concernant le règlement (CE) n° 261/2004 sur l’indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol
-
Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation
-
Surendettement des particuliers et prescription extinctive
-
Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement
-
Quelques précisions sur la prescription de l’action en restitution consécutive à l’éradication d’une clause abusive
-
Contrat conclu hors établissement et nullité
-
Confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement : important revirement de jurisprudence
Sur la boutique Dalloz
Code de la consommation 2024, annoté et commenté
08/2023 -
28e édition
Auteur(s) : Yves Picod; Nathalie Picod; Eric Chevrier