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Article
Remède à une violation par une juridiction de l’Union du droit à être jugé dans un délai raisonnable
Remède à une violation par une juridiction de l’Union du droit à être jugé dans un délai raisonnable
En l’absence d’incidence sur la solution du litige, le moyen selon lequel le droit à une protection juridictionnelle effective a été violé ne peut donner lieu à l’annulation d’une décision en matière de droit de la concurrence. Le remède effectif à cette violation correspond à un recours en indemnité présenté devant le Tribunal de l’Union.
par Tennessee Soudainle 19 décembre 2013
Le 26 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu trois arrêts de grande chambre à propos d’une unique décision de la Commission européenne. Les affaires concernent plusieurs entreprises : le groupe de droit français Gascogne SA, sa filiale de droit allemand Gascogne Sack Deutschland GmbH et l’entreprise de droit néerlandais Kendrion. Le 30 novembre 2005, la Commission infligeait à ces trois entreprises des amendes pour violation des règles de la concurrence et ententes. À la suite du rejet du Tribunal de leurs recours en annulation respectifs, les trois entreprises requérantes ont introduit un pourvoi devant la Cour.
À l’appui des différents moyens invoqués, la Cour livre une analyse et un raisonnement identique pour les trois affaires.
Signe de l’importance que la Cour attache à sa jurisprudence concernant l’imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale, la Cour rejette les premiers moyens et rappelle l’existence d’une présomption simple d’influence déterminante de la société mère sur la filiale lorsque cette première détient la totalité du capital de sa filiale. En vertu de cette jurisprudence, la Commission peut, dans le cadre des sanctions résultant d’infractions aux règles de la concurrence,...
