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Article
Surveillance des communications hertziennes : la loi doit-elle changer ?
Surveillance des communications hertziennes : la loi doit-elle changer ?
Le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité relative à la surveillance des transmissions hertziennes.
par Caroline Fleuriotle 13 octobre 2016
« Plusieurs milliards de données sont susceptibles d’être concernées », signale aux membres de Conseil constitutionnel Patrice Spinosi, avocat aux Conseils. Mardi, les Sages se penchaient sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne. Dans la ligne de mire de l’avocat aux Conseils : l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure (CSI). Cet article « exclut tout encadrement des mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le...
