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Article
Transmission universelle du patrimoine de la société locataire : pas de cession de bail
Transmission universelle du patrimoine de la société locataire : pas de cession de bail
La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute par la volonté de l’unique associé ne constitue pas une cession de bail pour laquelle l’autorisation du bailleur était contractuellement requise.
par Yves Rouquetle 28 avril 2014
Si l’article L. 145-16 du code de commerce déclare nulles les stipulations tendant à interdire au locataire commercial de céder son bail ou les droits qu’il tient du statut des baux commerciaux à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, les parties restent libres d’organiser le droit de cession du preneur et, spécialement, de le soumettre à certaines restrictions ou limitations (jugeant que la prohibition des clauses d’interdiction de cession ne s’applique qu’à une interdiction absolue et générale, V. Civ. 3e, 2 oct. 2002, n° 01-02.035, Bull. civ. III, n° 192 ; D. 2002. AJ 2943, obs. Y. Rouquet 
; AJDI 2003. 30,...
