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Article
Un décret fixe la rétribution des avocats à l’aide juridique pour les défèrements et les auditions libres
Un décret fixe la rétribution des avocats à l’aide juridique pour les défèrements et les auditions libres
par Anne Portmannle 16 mars 2015
Un texte complétant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatif à l’aide juridique a été publié au Journal officiel du 13 mars 2015. Il fixe la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle pour des missions nouvelles qui ne figuraient pas dans le décret. Ainsi, l’assistance d’un avocat lors du débat contradictoire de révocation d’une contrainte pénale devant le président du tribunal ou son délégué, prévu par les dispositions de l’article 713-47 du code de procédure pénale, sera rétribuée de deux unités de valeur (UV). Quatre UV seront allouées à l’avocat qui assiste une personne condamnée devant la...
