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Le cumul des mandats : clap de fin !
Le cumul des mandats : clap de fin !
L’objectif de rénovation et de modernisation de la vie politique passe, pour le gouvernement, par l’adoption de deux lois du 14 février 2014 relatives à la limitation du cumul des mandats et plus particulièrement à l’interdiction de cumuler un mandat de parlementaire national ou européen avec une fonction exécutive locale. Fortement contestée par les sénateurs, la réforme s’est vue délivrer un brevet global de constitutionnalité - à une censure sur une disposition secondaire et deux réserves près -, ouvrant ainsi la voie, à compter de mars 2017, à une nouvelle pratique de la démocratie parlementaire et de la gouvernance locale.
AJDA 2014, 733 
