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Article de dossier
De la validité de l’ordonnance d’incompétence prise par le juge d’instruction n’appartenant pas à un pôle de l’instruction
De la validité de l’ordonnance d’incompétence prise par le juge d’instruction n’appartenant pas à un pôle de l’instruction
Depuis la loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale de 2007, les juges d’instruction réunis en pôle sont normalement les seuls compétents pour instruire les faits qualifiés de crime. Dans ce cadre, la qualification choisie est fondamentale pour déterminer quel magistrat sera compétent. Cette qualification revêt alors un véritable enjeu, surtout lorsque les politiques pénales sont divergentes d’un parquet à l’autre.
par Ludovic Belfanti, AJ Pénal,...
par J. Daleaule 23 février 2011
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