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Article
Conditions de requalification d’une compensation de service public en aide d’État
Conditions de requalification d’une compensation de service public en aide d’État
Par deux arrêts, le Conseil d’État précise, en conformité avec la jurisprudence européenne, les critères permettant de requalifier une compensation de service public en aide d’État.
par Diane Poupeaule 25 juillet 2012
Dans deux arrêts du 13 juillet 2012, le Conseil d’État s’est prononcé sur la requalification en aides d’État de compensations financières représentant la contrepartie des prestations effectuées par une entreprise pour exécuter des obligations de service public. Il a, à cette occasion, fait application de la jurisprudence européenne Altmark qui avait définit les conditions pour qu’une telle compensation soit qualifiée d’aide d’État.
Application de la jurisprudence Altmark
La première espèce concernait une requête en annulation du décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l’État et la société Aéroport du Grand Ouest pour la concession des aéroports de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire ainsi que de la décision de signer la convention (req. n° 347073).
Les requérants soutenaient que la subvention allouée au concessionnaire en vue de la construction de l’aérodrome Notre-Dame-des-Landes constituait une aide d’État et devait faire l’objet d’une notification à la Commission européenne conformément aux dispositions de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Conseil d’État a fait application de...
