Licenciement sans autorisation d’un conseiller prud’homal : réévaluation de l’indemnité forfaitaire

La protection des représentants, élus ou mandatés, des salariés étant d’ordre public, la sanction de principe de l’irrespect de la procédure d’autorisation est la nullité du licenciement (Ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91.225, Perrier, Bull. mixte n° 236, concl. Touffait ; Dr. soc. 1974. 454 ; GADT, 4^e éd., 2008, n° 151-152). Ce sont les conséquences de cette nullité que la Cour tente d’encadrer depuis de nombreuses années. A ce titre, dès 1992, la Cour considérera que le salarié protégé peut demander, de plein droit, sa réintégration (Soc. 20 mai 1992, n° 90-44.725, Bull. civ. V, n° 328). Et c’est finalement l’arrêt Peccoud, qui posera clairement le cumul des différentes indemnités découlant à la fois de la nullité du licenciement en l’absence de réintégration et de l’irrespect du statut protecteur du salarié (Soc. 12 juin 2001, n° 99-41.695, D. 2001. 3011, et les obs. , obs. B. Lardy-Pélissier ; Dr. soc. 2001. 899, obs. J. Savatier ; V. le refus de transmettre une QPC portant sur cette jurisprudence, Soc. 20 févr. 2013, n° 12-40.095, Dalloz actualité, 14 mars 2013, obs. M. Peyronnet isset(node/158115) ? node/158115 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158115 ; Lexbase Hebdo éd. soc., n° 520, 21 mars 2013, obs. C. Radé).

Parmi ces indemnités, l’une d’elle pose particulièrement problème : l’indemnité forfaitaire correspondant aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection, dont la première trace remonte à 1970 dans l’arrêt Abisse (Soc. 27 mai 1970, Bull. civ. V, n° 362 ; Dr. soc. 1971. 132, note J. Savatier ; JCP 1971. II. 16773, note H. Groutel. V. aussi, J.-J. Dupeyroux, D. 1971. Chron. 187).

Mais un arrêt Dibel du 28 mars 2000 vient écorcher la...