- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Point de départ de l’action en nullité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural
Point de départ de l’action en nullité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural
La publication de l’acte de vente ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion de l’action en nullité, qui suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la connaissance effective de la date de la vente.
par G. Forestle 13 décembre 2011
Lorsque son droit de préemption est méconnu, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peut agir en nullité de la vente et en dommages et intérêts (C. rur., art. L. 412-12, al. 3, sur renvoi de l’art. R. 143-20). Cette action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion (et non pas simplement à compter du jour auquel la vente lui est connue, Civ. 3e, 15 févr. 1995, Bull. civ. III, n° 52 ; 12 juin 2007, AJDI 2008. 225, obs. S. Prigent ; RD rur. 2007, n° 272, note Crevel).
L’arrêt rapporté apporte d’utiles précisions quant au point de départ de ce délai.
En l’espèce, les juges du fond avaient jugé forclose une SAFER qui avait introduit son action plus de six mois après la publication de la vente litigieuse à la conservation des hypothèques. Pour les magistrats, la publicité foncière ayant précisément pour but de porter les actes de vente immobilière à la connaissance des tiers, l’action intentée...
Sur le même thème
-
Illicéité de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
-
Illicéité de la clause autorisant l’apport en société du bail rural sans identification du bénéficiaire
-
Bail rural : modus operandi pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier
-
Préemption : persistance de la carence du préempteur pour réaliser la vente et décalage de la prescription de l’action en nullité
-
Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole
-
Opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural
-
Compensation de créances connexes dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole : le ver est-il dans le fruit ?
-
Procédure de résiliation du bail rural : inefficacité de la lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée
-
Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté
-
Bail rural : point de départ du délai de prescription de l’action en requalification