- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Requalification : condamnation in solidum des sociétés utilisatrices et de travail temporaire
Requalification : condamnation in solidum des sociétés utilisatrices et de travail temporaire
En recourant, de manière ininterrompue, à une succession de contrats de mission pour des motifs ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article L. 1251-37 du code du travail, la société utilisatrice est condamnée in solidum avec la société de travail temporaire, qui a agi de concert avec elle, à payer des sommes liées à la requalification de ces contrats.
par Bertrand Inesle 15 mai 2013
La Cour de cassation confirme la requalification de cent neuf contrats de mission successifs à l’égard d’une entreprise utilisatrice ayant eu recours au travail temporaire. Pour ce faire, elle rappelle, dans un premier temps, le contenu des dispositions des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, lesquelles obligent, en principe, l’entreprise utilisatrice à respecter un délai de carence lorsque sont conclus des contrats de mission successifs sur un même poste, à moins qu’il ne s’agisse de remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié, d’une activité pour laquelle il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ou de remplacer une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1251-6 du code du travail. Il en résulte, selon elle, qu’un contrat de mission conclu pour le remplacement d’un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d’un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d’activité. Dans un second temps, la Cour constate qu’en l’espèce, les contrats de mission se sont succédé, sans interruption, pendant près de deux ans afin d’assurer le remplacement de salariés absents puis pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ce dernier motif ne figurant pas parmi ceux qui, en application de l’article L. 1251-37 précité, dispensent du respect d’un délai de carence. Elle en conclut que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
La solution se situe à mi-chemin entre continuité et nouveauté. Il est vrai que le non-respect du délai de carence de l’article L. 1251-36 du code du travail ne peut être sanctionné par la requalification, sur le fondement de l’article L. 1251-40 du même code, des contrats de mission qui se sont irrégulièrement succédé (Soc. 23 févr. 2005,...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
-
Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective
-
PSE : la régularisation d’un accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir
-
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
-
Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril
-
L’engagement unilatéral expressément reconduit n’est pas un usage d’entreprise nécessitant dénonciation avec préavis
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024