Temps partiel : qualification d’heures complémentaires

Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par son contrat (art. L. 3123-17 c. trav.), à moins qu’une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne porte cette limite jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat (art. L. 3123-18 c. trav.). En ce cas, le régime des heures complémentaires effectuées par le salarié est distinct selon que l’on se situe en deçà du dixième de la durée contractuellement prévue ou entre ce dixième et le tiers de cette durée. En effet, les heures complémentaires effectuées par le salarié dans la limite du dixième de la durée stipulée n’ouvre pas droit à des majorations de salaires (Soc. 19 mars...