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Article
Acquéreur évincé lors de la préemption et mise en demeure de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural
Acquéreur évincé lors de la préemption et mise en demeure de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural
par C. Fleuriotle 22 décembre 2011
Dans un arrêt du 7 décembre 2011, la troisième chambre civile juge qu’une cour d’appel viole l’article L. 412-8, 4e alinéa, du code rural et de la pêche maritime en retenant que les termes de l’article L. 412-8 de ce code n’autorisent « l’acquéreur...
