Acquisition de la nationalité française et possession d’état

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état est « subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance ». Ainsi, une cour d’appel, constatant qu’un postulant à la nationalité française ne prouvait pas qu’il eût souscrit une telle déclaration, en a exactement déduit qu’il n’était pas recevable à se prévaloir des dispositions de l’article 21-13 du code civil. La première chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 26 septembre 2012.

En l’espèce, le postulant avait saisi le tribunal de grande instance...