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Article
Demande d’une remise de dette : compétence exclusive des organismes sociaux
Demande d’une remise de dette : compétence exclusive des organismes sociaux
par Armelle Mavoka-Isanale 12 juin 2012
L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale permet aux assurés en situation de précarité de demander aux organismes de sécurité sociale la remise de leur dette. L’appréciation de cette demande relève de la compétence exclusive des organismes sociaux.
En l’espèce, une caisse réclamait à une...
