Demande d’une remise de dette : compétence exclusive des organismes sociaux

L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale permet aux assurés en situation de précarité de demander aux organismes de sécurité sociale la remise de leur dette. L’appréciation de cette demande relève de la compétence exclusive des organismes sociaux.

En l’espèce, une caisse réclamait à une assurée le remboursement d’un trop-perçu au titre de l’allocation logement qui lui avait été versée du 1^er septembre 2007 au 31 décembre 2008. L’assurée, éprouvant des difficultés financières, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir une remise totale de sa dette. Au vu des éléments fournis par l’assurée quant à sa situation financière, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé d’accueillir partiellement sa demande.

La haute juridiction, dans un arrêt du 10 mai 2012, qui censure le jugement rendu par le tribunal au visa de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale susvisé, s’appuie sur une jurisprudence bien établie selon laquelle seul l’organisme social a la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation de l’assuré débiteur, le montant de sa créance ; le juge judiciaire est de ce fait incompétent pour statuer sur ce type de demande (Dans le même sens, V. Soc. 31 oct. 1991, n° 89-20.720, Bull. civ. V, n° 463 ; 19 mars 1992, n° 89-21.056, Bull. civ. V, n° 203 ; 11 juill. 2002, n° 00-17.155, RJS 2002, n° 1166 [2^e esp.]).