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Article
Limitation du droit de refuser le renouvellement du bail rural : QPC non renvoyée
Limitation du droit de refuser le renouvellement du bail rural : QPC non renvoyée
par C. Fleuriotle 1 juillet 2011
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de la pêche maritime, la troisième chambre civile, par un arrêt du 17 juin 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel. Cet article comporte...
