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- Avocat
par D. Chenule 1 juin 2011
Par l’effet de l’anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé, la responsabilité du bailleur ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel.
Par l’arrêt rapporté, les hauts conseillers confirment que la responsabilité consécutive à l’annulation d’un contrat ne peut être recherchée sur le fondement contractuel.
L’annulation du bail avait été prononcée en l’espèce en appel en raison d’une sous-location...
