Primauté de la compétence universelle : confirmation

Dans une décision du 17 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête présentée par un officier mauritanien condamné en 2005 par les juridictions françaises pour avoir commis, en 1990 et 1991, des actes de torture en Mauritanie sur des ressortissants de ce pays (Crim. 23 oct. 2002, Bull. crim. n° 195 ; D. 2004. Jur. 309, obs. Gozzi ). Le requérant, qui ne contestait pas l’application à son égard de la compétence universelle, reprochait aux autorités françaises d’avoir, en méconnaissance de l’article 7 de la Convention (principe de légalité des délits et des peines), appliqué le droit français et non le droit mauritanien (en l’occurrence, une loi nationale d’amnistie).

Dans sa décision, la...