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Article
Publication de la loi de programmation relative à l’exécution des peines
Publication de la loi de programmation relative à l’exécution des peines
par C. Fleuriotle 29 mars 2012
La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines est publiée au Journal officiel du 28 mars 2012 (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 8 déc. 2011, obs. E. Allain isset(node/148956) ? node/148956 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148956 ; sur l’adoption par les députés en première lecture, V. Dalloz actualité, 19 janv. 2012, obs. E. Allain isset(node/149741) ? node/149741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149741, sur le vote définitif par les députés et la...
