Renvoi après cassation et pouvoirs de la chambre de l’instruction

Respectant la lettre de l’article 611 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a rappelé que « lorsque l’arrêt de la Cour de cassation qui l’a saisie comme cour de renvoi n’a pas réglé de juges par avance, la chambre de l’instruction ne peut renvoyer l’affaire que devant une juridiction de jugement de son ressort ».

En l’espèce,...