La sauvegarde de l’équilibre budgétaire justifie une réduction des salaires des fonctionnaires

Par une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la réduction de 25 % des salaires des fonctionnaires ressortissants roumains ne leur a pas fait supporter « une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect des biens », garanti par l’article 1^er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

En Roumanie, en vertu d’une loi instituant des mesures pour le rétablissement de l’équilibre budgétaire, il avait été décidé de réduire de 25 % les salaires des employés du secteur public. Invoquant l’article 1^er du protocole n^o 1 à la Conv. EDH (protection de la propriété), les requérants, fonctionnaires,...