Contentieux boursier : validation du rapport d’enquête de l’AMF

Cet arrêt de rejet a pour point de départ une décision de la commission des sanctions de l’AMF. Celle-ci a prononcé une sanction pécuniaire, sur le fondement de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, à l’encontre d’une société et du représentant légal de celle-ci, pour avoir manqué à leur obligation de communiquer au public une information exacte, précise et sincère et, spécialement en ce qui concerne le dirigeant, à son obligation déclarative des pactes d’actionnaires imposées par l’article L. 233-11 du code de commerce. Pour contester cette décision et en obtenir l’annulation, ils ont fait valoir plusieurs arguments, dont aucun n’emporte la conviction de la cour d’appel de Paris ni celle de la Cour de cassation.

D’abord, ils invoquent le fait que certaines messageries électroniques professionnelles émanant de deux salariés de la société sanctionnée, dont une copie avait été remise aux enquêteurs à l’occasion de l’exercice par ceux-ci du droit de communication qu’ils tiennent de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier, contenaient des échanges avec l’avocat de cette société, c’est-à-dire des documents normalement couverts par le secret professionnel, conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, prétendaient-ils. Or, ajoutent-ils, les enquêteurs ne peuvent se faire remettre de tels documents qu’après avoir informé leur détenteur de son droit à se faire assister d’un conseil, impliquant le droit de celui de s’opposer à leur communication. Dès lors, le rapport d’enquête serait nul, de même que la procédure subséquente, y compris les sanctions pécuniaires.

En réalité, les intéressés ne font rien d’autre que reprocher plus largement un manquement au principe de loyauté, dont le respect s’impose à...