- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et information préalable
Invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et information préalable
Un prévenu ne peut alléguer qu’il n’aurait pas reçu les informations et avertissements prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de chaque infraction entraînant retrait de points, dès lors que, contrôlé au volant de son véhicule, il a lui-même reconnu qu’ayant restitué son permis de conduire à la préfecture deux mois auparavant, après avoir été informé de la perte de la totalité de ses points, il circulait sans permis.
par M. Bombledle 15 mars 2012
Tout conducteur ayant commis une infraction au code de la route entraînant un retrait de points doit être le destinataire d’une information préalable l’avisant des risques encourus. Il s’agit d’une exigence posée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, permettant à l’intéressé d’évaluer les conséquences immédiates de l’infraction en cause. La jurisprudence, tant administrative que judiciaire, a d’ailleurs reconnu un caractère substantiel à cette formalité. Ainsi, le Conseil d’État a eu l’occasion de juger que l’information préalable était « une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, qui conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points » (CE, avis, 22 nov. 1995, Charton, req. n° 171045, JO 18 janv. 1996 ; Lebon p. 421, concl. Frydman ; D. 1996. IR 30 ; Jur. Auto. 1996. 174 ; 4 juin 1997, Ministre de l’intérieur c. Mittermite ; Gaz. Pal. 2-3 déc. 1998, p. 3 ; avis 28 juill. 2000, Boulay, req. n° 220331, D. 2000. IR 241 ), tandis que la Cour de cassation, plus récemment, estimait que « l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait de points du permis de conduire » (Cass., avis, 6 oct. 2008, n° 08-00.011, Bull. crim. n° 4 ; D. 2008. AJ...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Uber France : exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et enregistrement ou conservation illicite de données concernant une infraction
-
L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale
-
Circulation routière et dérivé du cannabis (CBD) : un couple stupéfiant
-
Un interrogatoire sommaire n’est pas une audition libre
-
Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur
-
Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé
-
Opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale : un pouvoir spécial n’est pas requis
-
Infraction commise par le conducteur d’un véhicule de société et obligation de dénonciation par le représentant légal
-
Suspension du permis de conduire : précisions apportées par la CJUE
-
Suspension et interruption de la prescription en matière contraventionnelle : deux intéressantes illustrations