- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Représentativité syndicale : terme de la période transitoire en présence d’une unité économique et sociale
Représentativité syndicale : terme de la période transitoire en présence d’une unité économique et sociale
Au niveau de l’unité économique et sociale (UES), la période transitoire, instituée par les articles 11, IV, et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque les élections se sont déroulées dans chacune des entités de l’UES.
le 27 avril 2011
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a instauré, dans ses articles 11 à 13, une période transitoire afin de mettre progressivement en place les nouvelles règles relatives à la représentativité des syndicats. Pendant cette période, le droit antérieur, selon lequel la représentativité pouvait être certes prouvée mais surtout présumée, reste ainsi temporairement en vigueur à certaines conditions. L’insuffisance du dispositif (sur le caractère irréfragable de la présomption de représentativité, V. Soc. 8 juill. 2009, Bull. civ. V, n° 180 ; D. 2009. Jur. 2393, note G. Loiseau ; RDT 2009. 729, obs. M. Grévy ; RTD civ. 2010. 75, obs. J. Hauser ; RJS 2009. 676, avis Duplat ; JCP S 2009, n° 1416, note Gauriau ; Sem. soc. Lamy 2009, n° 1412, p. 6 obs. Borenfreund ; Dr. soc. 2009. 950, rapp. Pécaut-Rivolier et obs. Morin) et les doutes quant à son entière conformité aux exigences constitutionnelles des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution (sur la preuve de la représentativité pendant la période transitoire, V. Soc. 10 mars 2010, Bull. civ. V, nos 61 et 62 ; D. 2010. AJ 820, obs. B. Ines ; ibid. 2010. Pan. 2029, obs. M.-C. Amauger-Lattes ; RDT 2010. 308, obs. G. Borenfreund ; Dr. soc. 2010. 602, obs. Petit ; ibid. 548, note Morin ; Lexbase Hebdo, n° 388, 25 mars 2010, éd. Soc., note Auzero) ont toutefois montré les difficultés suscitées par la mise en œuvre de ce dispositif transitoire. Par le...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
-
Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective
-
PSE : la régularisation d’un accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir
-
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
-
Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril
-
L’engagement unilatéral expressément reconduit n’est pas un usage d’entreprise nécessitant dénonciation avec préavis
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024