Juridiction compétente pour une demande en garantie des salaires

En cas d’insolvabilité judiciairement constatée d’un employeur situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, le paiement des créances des salariés résultant de la relation de travail ou de sa cessation est assuré par une institution de garantie mise en place dans chacun de ces États (Dir. n° 2008/94/CE, 22 oct. 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur), rôle qui a été attribué en France à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, dite AGS (C. trav., art. L. 3253-14). Dans sa version originelle (Dir. n° 80/987/CEE, 20 oct. 1980), la directive précitée ne déterminait cependant pas quelle institution devait payer les créances du salarié lorsque la relation de travail était transnationale. Il est donc revenu à la Cour de justice de décider que, lorsque l’employeur insolvable est établi dans un autre État membre que celui sur le territoire duquel le travailleur exerçait son activité salariée, l’institution de garantie compétente est celle de l’État sur le territoire duquel la procédure est ouverte (CJCE 17 sept. 1997, Mosbaeck, aff. C-177/96, Rec. CJCE, p.  I-5017 ; D. 1997. IR 206). La Cour de cassation a suivi cette position (Soc. 20 janv. 1998, Dr. soc. 1998. 298, obs. R. Vatinet ; JCP 1998. II. 10086, note É. Kerckhove ; JCP E 1998. 1041, obs. P. Coursier ; LPA 8 juin 1998, p. 17, note J.-L. Vallens). Par la suite, la Cour de justice a décidé que, lorsque le salarié victime de l’insolvabilité exerçait son activité dans une succursale située sur un autre État membre que celui du siège social de la société, l’institution compétente est celle de l’ État sur le territoire duquel le salarié exerçait son activité (CJCE 16 déc. 1999, Everson,...