- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Nouveau cas de requalification à l’égard de l’entreprise de travail temporaire
Nouveau cas de requalification à l’égard de l’entreprise de travail temporaire
Lorsque l’entreprise de travail temporaire conclut, avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de mission successifs pour des motifs qui ne figurent pas aux articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, ces contrats peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
par Bertrand Inesle 8 juillet 2014
Dans le cadre de la relation triangulaire née du travail temporaire, le code du travail n’envisage la requalification, à titre de sanction de la méconnaissance de certaines des dispositions qui régissent ce type de prêt de main-d’œuvre, qu’à l’égard de l’entreprise utilisatrice et pour la violation d’une liste de textes limitativement énumérés (C. trav., art. L. 1251-40). C’est à la Cour de cassation que l’on doit d’avoir permis au salarié temporaire d’obtenir la requalification des contrats de mission qu’il a conclut avec l’entreprise de travail temporaire. L’article L. 1251-40 du code du travail n’exclut pas, en effet, l’action en requalification du salarié contre l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’œuvre est interdite, n’ont pas été respectées (Soc. 19 avr. 2000, n° 97-45.508, Bull. civ. V, n° 146 ; D. 2000. IR 160 ; 13 avr. 2005, n° 03-41.967, Bull. civ. V, n° 139 ; D. 2005. 1111 ; Dr. soc. 2005. 1038, obs. C. Roy-Loustaunau ). L’inobservation des règles encadrant le recours à une succession de contrats de mission, pour pourvoir un même poste, place-t-elle l’entreprise de travail temporaire hors du champ du travail temporaire et entraîne-t-elle la requalification de ces contrats ?
La chambre sociale répond, pour la première fois, par l’affirmative. Après avoir rappelé la jurisprudence précitée, elle considère qu’il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l’entreprise de travail temporaire ne peut conclure, avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de mission successifs qu’à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l’un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
-
Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective
-
PSE : la régularisation d’un accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir
-
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
-
Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril
-
L’engagement unilatéral expressément reconduit n’est pas un usage d’entreprise nécessitant dénonciation avec préavis
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024