Nullité partielle du réquisitoire définitif mentionnant une condamnation amnistiée

La nullité d’un réquisitoire définitif du fait de son contenu n’aboutit le plus souvent qu’à sa nullité partielle cantonnée à la cancellation de la mention prohibée, en témoigne l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 octobre 2015.

En l’espèce, une personne avait été condamnée le 18 février 2003 à huit mois d’emprisonnement avec sursis simple et à 25 000 € d’amende pour des faits d’abus de bien sociaux et d’escroquerie commis de janvier 1992 à décembre 1993, condamnation effacée par l’amnistie par l’effet de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 (art. 7). Par la suite, cette personne a été poursuivie des chefs d’abus de biens sociaux et de présentation de comptes annuels inexacts. Le procureur de la République, par réquisitoire définitif, a requis le renvoi devant le tribunal correctionnel. Le réquisitoire en question comportait, dans son paragraphe consacré à la personnalité du mis en examen, la mention de la condamnation amnistiée. Une requête en annulation de cette pièce a été déposée devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté que ce réquisitoire rappelle une condamnation amnistiée, énonce que celui-ci ne peut être annulé dès lors qu’il satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale...