Recherche des caractères morphologiques de l’auteur d’un viol

Dans le cadre d’une information ouverte contre personne non dénommée du chef de viols aggravés, un juge d’instruction ordonne le prélèvement des traces biologiques relevées sur deux des victimes. Celles-ci n’ayant pas permis d’identifier l’auteur des faits par ses empreintes génétiques, le magistrat instructeur ordonne, sur le fondement de l’article 81 du code de procédure pénale, l’analyse de ces mêmes traces afin que soient extraites les données essentielles à partir de l’ADN et fournis tous renseignements utiles relatifs au caractère morphologique apparent du suspect.

Faisant usage de la possibilité de contester des actes de la procédure qui lui est offerte par les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, le juge d’instruction saisit curieusement la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de sa propre décision de recours à une expertise en invoquant la violation des articles 16-11 du code civil et 226-25 du code pénal. Le premier de ces textes prévoit de façon constante depuis la loi n° 94-653 du 30 juillet 1994 relative au respect du corps humain que l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques peut...