Statut des baux commerciaux : pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre des commerçants

Par ce non-lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était soumise, la cour régulatrice affirme que le statut des baux commerciaux ne s’oppose pas à la liberté d’entreprendre des commerçants dont la surface d’exploitation ne serait pas close et couverte.

Le plaideur mettait en cause la « portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à l’article L. 145-1-I, alinéa 1^er, du code de commerce, lequel permet l’application du statut des baux commerciaux aux seuls locaux ou immeubles » dans lesquels un fonds est exploité.

Le juge du droit répond qu’il ne résulte pas d’une...