L’actualité jurisprudentielle et législative concernant les organes sociaux

• Féminisation des conseils

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier (V. J. Redenius-Hoevermann et D. Weber-Rey, La représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne, Rev. sociétés 2011. 203 ).

L’objectif de ce texte est de permettre aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et à celles qui emploient plus de cinq cents salariés et présentent un chiffre d’affaires ou un total de bilan de plus de cinquante millions d’euros, de respecter un objectif minimal de 40 % d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance de chaque sexe.

Une entrée en vigueur échelonnée des dispositions est prévue : les conseils d’administration ou de surveillance exclusivement masculins devront nommer au moins un administrateur féminin dans les six mois suivant la promulgation de la loi tandis que la représentation féminine au sein de ces conseils ne pourra être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant la publication de la loi pour atteindre 40 % en 2017.

• Pouvoirs et responsabilité civile des organes sociaux

L’actualité de l’année 2010 a été marquée par des questions concernant le pouvoir des dirigeants de la société par actions simplifiée (SAS) et la responsabilité civile des organes sociaux.

Tout d’abord, pour les SAS, la question était de savoir si un dirigeant pouvait déléguer tout ou partie du pouvoir de représentation de la SAS à l’égard des tiers. En contrepartie de la souplesse qu’on a voulu attribuer à cette forme de société, le président détenait le monopole de la représentation.

Toutefois, jusqu’à la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, seul le président avait le monopole de la représentation. Depuis cette loi, l’article 227-6, alinéa 3, du code de commerce dispose que « les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le...