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Article de dossier
Peines plancher : état des lieux cinq ans après
Peines plancher : état des lieux cinq ans après
La loi du 10 août 2007 est à l’origine d’un type particulier de peine : les peines planchers. L’instauration de ces dernières, tendant à sanctionner plus lourdement les récidivistes, fut très critiquée à l’époque. Cinq ans plus tard, ces critiques se font plus rares. Il est vrai que ces peines planchers sont fréquemment utilisées en pratique, les juges ont eu l’occasion d’en préciser le régime, et le législateur de les étendre à d’autres situations.
AJ Pénal, juillet 2012
par Jérôme Lasserre Capdevillele 4 septembre 2012
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