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L’article L. 2143-6 du code du travail, sur la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés, n’a pas modifié le champ d’application du dernier alinéa de l’article L. 412-11 qu’il remplace.
par B. Inèsle 13 mai 2009
La recodification du code du travail a été le lieu de vives controverses doctrinales, ayant trait notamment à l’opportunité du plan adopté ainsi qu’aux incidences que le replacement et la réécriture de certaines dispositions risqueraient d’avoir sur le fond des règles prescrites (V. not. A. Fabre et M. Grévy, Réflexions sur la recodification du droit du travail, RDT 2006. 362 
; A. Jeammaud et A. Lyon-Caen, Le « nouveau code du travail », une réussite ?, RDT 2007. 356 ; pour une défense, V. C. Radé, Recodifier le code du travail, Dr. soc. 2006. 483 ; du même auteur, Le code du travail nouveau est arrivé, D. 2008. Chron. 1214 ). Par un arrêt du 29 avril 2009, la chambre sociale vient pour la première fois dissiper certaines de ces inquiétudes.
Elle affirme que la recodification n’a pas eu pour effet de modifier le champ d’application du dernier alinéa de l’ancien article L. 412-11 du code du travail en le remplaçant par l’article L. 2143-6 du même code.
L’ancien article L. 412-11, alinéa 4, du code du...
