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Article
Salarié protégé licencié pour inaptitude : incidence de la séparation des pouvoirs
Salarié protégé licencié pour inaptitude : incidence de la séparation des pouvoirs
En l’état d’une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l’employeur de licencier pour inaptitude un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
par L. Perrinle 25 novembre 2009
Il est de jurisprudence constante que « le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier les salariés protégés et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement » (Soc. 21 sept. 1993, Bull. civ. V, n° 219 ; 26 nov. 1996, Bull. civ. V, n° 406 ; 25 nov. 1997, Bull. civ. V, n° 399 ; D. 1998. 3 
; RJS 1998. 52, n° 70). L’autorité de la chose décidée qui s’attache à la décision administrative a en effet pour conséquence de priver le juge judiciaire d’une part substantielle de...
