- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La faculté offerte à la HALDE de présenter des observations portées à la connaissance des parties ne méconnaît pas en elle-même les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire.
par L. Perrinle 22 juin 2010
À l’heure où la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) est menacée d’être rattachée à l’institution de défenseur des droits, l’exercice de certaines de ses prérogatives devant les juridictions font l’objet de contestations sur le terrain des droits fondamentaux, singulièrement du droit à un procès équitable garanti notamment par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Au titre de sa mission d’assistance des victimes de discriminations, la HALDE bénéficie de prérogatives exorbitantes. La loi lui confère en effet le pouvoir de demander des explications, d’auditionner des personnes, de consulter des documents et même, dans certains cas, de procéder à des vérifications sur place. L’article 13 de la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 modifiée par la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 lui permet également de présenter ses observations devant les juridictions civiles, pénales et administratives. Son audition peut être décidée par le juge d’office ou à la demande des parties, mais la HALDE peut également demander à être auditionnée de son propre chef sans que les juridictions puissent alors s’y opposer.
Ce cumul de fonctions d’investigations et d’assistance du salarié est problématique. Il permet en effet à la HALDE « d’intervenir » au côté du salarié « pour faire exploiter par un avocat les armes qu’elle a élaboré dans le cadre de ses prérogatives...
