Appel d’une ordonnance du juge d’instruction : fermeté de la Cour de cassation

En l’espèce, deux sociétés avaient déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d’abus de biens sociaux et désigné, dans cette plainte, leur avocat. Ce dernier avait fait appel à un correspondant local qui recevait, par ailleurs, les actes de procédure. Néanmoins, ce correspondant n’avait pas été désigné par les parties conformément aux dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale. Le juge d’instruction avait clos la procédure par une ordonnance de non-lieu. Un avocat déclarant substituer ce correspondant avait interjeté appel de l’ordonnance de non-lieu. La chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable l’appel au motif qu’il n’avait pas été interjeté par l’avocat régulièrement désigné par les parties. Saisie d’un pourvoi critiquant l’irrecevabilité, la Cour de cassation le rejette.

Si elle est conforme à la jurisprudence antérieure, la solution n’en est pas moins rigoureuse.

Rappelons pour mémoire que l’article 115, alinéa 2, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, avait pour objectif parfaitement affiché de contrer les éventuelles annulations d’actes d’instruction faute d’avoir convoqué le dernier avocat choisi (Rapport de la Cour de cassation, 1995, 4^e suggestion, p. 23 ; Travaux préliminaires relatifs à la modification de l’article 115, Rapport n° 441, 24 sept. 2003, du sénateur Zochetto).

Selon le rapport de la Cour de cassation, « en effet, des difficultés apparaissent en cas de changements, parfois très fréquents pour une même partie, du nom de l’avocat qui l’assiste ou, en cas de pluralité de conseils, du nom de l’avocat auquel les convocations doivent être adressées, notamment lorsque le changement ne résulte que d’une mention ambiguë, insérée dans une lettre adressée au juge d’instruction et ayant divers autres objets. Si un tel...