Constatations visuelles en cas d’introduction des policiers dans un parking

L’article 76 du code de procédure pénale précise que « les perquisitions […] ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu ». Cette disposition pose un principe important qui est au cœur de l’arrêt rapporté : en enquête préliminaire, aucun acte ne peut être exécuté sans le consentement de la personne mise en cause.

En l’espèce, un mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel et usage de fausses plaques d’immatriculation présente, sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation de la procédure. Il conteste la régularité d’actes accomplis par des policiers qui se sont introduits dans le parking souterrain de sa résidence et ont effectué des constatations sur un véhicule volé et faussement immatriculé. L’intéressé fait valoir que les enquêteurs ont pénétré dans le parking après avoir obtenu une attestation du syndic les autorisant à accéder à « l’ensemble des espaces communs intérieurs » sans que ce document ait été précédé d’un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. La chambre de l’instruction rejette le moyen de nullité en qualifiant les opérations policières de « simples constatations visuelles ». Ce faisant, elle considère que l’autorisation donnée préalablement par le syndic aux policiers, agissant en enquête préliminaire, leur permettait de pénétrer dans le parking. Le mis en examen se pourvoit en cassation. Il reproche aux juges du fond d’avoir refusé de qualifier les opérations de perquisition et de ne pas avoir appliqué l’article 76 du code de procédure pénale. Selon lui, la qualification de perquisition s’imposait puisque les enquêteurs ont pénétré dans un immeuble privé pour rechercher à l’intérieur d’un lieu normalement clos des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. L’autorisation donnée par le syndic de pénétrer dans les parties communes de l’immeuble ne satisfaisait pas, selon lui, l’exigence d’assentiment prévu par l’article 76 du code de procédure...