Délimitation du cadre procédural de l’appel en matière d’application des peines

Un individu avait été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont trois ans et deux mois avec sursis et mise à l’épreuve par le tribunal correctionnel de Laon, le 25 septembre 2008, pour infractions à la législation sur les stupéfiants. Par jugement du 21 février 2014, rendu à l’issue d’un débat contradictoire en présence de l’intéressé, le juge de l’application des peines a ordonné la révocation partielle, à hauteur d’un an, du sursis avec mise à l’épreuve. La décision a été notifiée au condamné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 21 février 2014, mise à disposition de son destinataire le 22 février suivant et distribuée à celui-ci le 24. L’intéressé a interjeté appel de la décision le 6 mars suivant, après l’expiration du délai légal. L’arrêt de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Amiens, du 14 octobre 2014, déclare pourtant cet appel recevable et ordonne la révocation totale du sursis avec mise à l’épreuve. Face à cette décision étonnante, la Cour de cassation, à l’inverse, considère que le délai d’appel de dix jours était dépassé et que l’appelant n’avait fait valoir aucun obstacle l’ayant mis dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile. À cela, la chambre criminelle ajoute que la chambre de l’application des peines a statué en violation de l’interdiction lui étant faite d’aggraver, sur son seul appel, le sort du condamné. Elle déclare irrecevable l’appel du 6 mars 2014 et met fin à l’affaire en constatant que la décision du juge de l’application des peines du 21 février 2014 était devenue définitive.

Cet arrêt pose plusieurs questions d’ordre procédural et délimite finalement par petites touches le cadre de l’appel d’une décision du juge d’application des peines, qui, par ailleurs, fait l’objet...