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Article
Indépendance et impartialité du tribunal paritaire des baux ruraux
Indépendance et impartialité du tribunal paritaire des baux ruraux
par Anne Portmannle 9 mai 2016
À l’occasion d’un litige portant sur la résiliation d’un bail rural, une partie a soulevé, devant la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la...
