« Lorsque » l’interprétation écarte le caractère formel de la clause d’exclusion de garantie dans les garanties pertes d’exploitation d’AXA !

Clause d’exclusion de garantie et saga AXA. Liberté contractuelle oblige, le contenu de la garantie offerte par l’assuré est en principe librement déterminé par l’accord des parties (A. Cayol, in A. Cayol et R. Bigot [dir.], Le droit des assurances en tableaux, Ellipses, 2020, p. 118 s.). Parmi la multitude de clauses participant ainsi à cette détermination (pour un essai de typologie des clauses en question et la présentation des différentes qualifications possibles, v. J. Kullmann [dir.], Lamy Droit des assurances, 2023, n^os 249 s.), la clause d’exclusion de garantie est très certainement celle qui fait l’objet du contentieux le plus nourri. C’est qu’il s’agit là généralement du contentieux de la dernière chance pour tous les déçus de l’indemnisation qui se voient opposer par leur assureur une clause à laquelle ils n’ont généralement prêté que peu d’attention (à tort certainement puisqu’elle doit figurer, au même titre que les clauses de nullité et de déchéance, en caractères très apparents, art. L. 112-4 c. assur.) aux effets délétères (elle exclut toute indemnisation de la part de l’assureur) mais dont le régime juridique particulièrement restrictif imposé à l’article L. 113-1 du code des assurances peut laisser miroiter une chance de salut judiciaire (par la neutralisation de la clause). Depuis décembre 2022 (Civ. 2^e, 1^er déc. 2022, 4 arrêts, n° 21-19.341, n° 21-19.342, n° 21-19.343 et n° 21-15.392, Dalloz actualité, 16 déc. 2022, obs. S. Porcher ; D. 2022. 2222 ; ibid. 2023. 915, chron. F. Jollec, C. Bohnert, S. Ittah, X. Pradel, C. Dudit et J. Vigneras ; ibid. 1142, obs. R. Bigot, A. Cayol, D. Noguéro et P. Pierre ), ce contentieux s’est essentiellement focalisé sur un contrat d’assurance particulier : le contrat multirisque professionnel proposé par la société AXA lequel comportait une très alléchante garantie « perte d’exploitation » sans dommage (pour une présentation de la garantie perte d’exploitation en principe consécutive à un sinistre, v. L. Grynbaum [dir.], Assurances, 8^e éd., L’Argus de l’assurance, 2022-2023, p. 1667 s.) qui devait s’avérer excessivement décevante pour les commerçants particulièrement avisés qui, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, l’avaient souscrit peu avant la publication, le 15 mars 2020, d’un arrêté portant diverses mesures de lutte contre la propagation du virus covid-19 parmi lesquelles, notamment, une mesure d’interdiction d’accueillir du public qui devait durer du 15 mars au 2 juin 2020 (initialement prévue au 15 avr. 2020). S’en est suivi une « salve d’arrêts » (A. Cayol et R. Bigot, Dalloz actualité, 13 déc. 2023 et les références des arrêts cités ; adde Civ. 2^e, 19 janv. 2023, n° 21-21.516, Dalloz actualité, 2 févr. 2013, obs. J. Delayen ; D. 2023. 176 ; ibid. 915, chron. F. Jollec, C. Bohnert, S. Ittah, X. Pradel, C. Dudit et J. Vigneras ; ibid. 1142, obs. R. Bigot, A. Cayol, D. Noguéro et P. Pierre ; AJDI 2023. 422 ; ibid. 393, point de vue R. Bigot et A. Cayol ; RDC 2023/2, p. 59, note F. Leduc ; 21 sept. 2023, n^os 21-19.776 et 21-19.801 P, Dalloz actualité, 6 oct. 2023, obs. E. Petitprez ; 12 oct. 2023, n° 22-13.759 F-B, Dalloz actualité, 24 oct. 2023, obs. D. Noguéro ; RCA 2023. Comm. 297, obs. V. Tournaire ; D. 2023. 1799 ; JT 2023, n° 269, p. 13, obs. X. Delpech ), desquels il ressortait que la Cour de cassation entendait faire produire tout son effet à la clause d’exclusion de garantie empêchant les nombreux déçus (de l’absence de...