Portée de l’assurance « tous risques sauf » : sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise !

Après une salve d’arrêts sur le thème des exclusions de garantie liées aux pertes d’exploitation stipulées dans le contrat d’assurance entreprise AXA (Civ. 2^e, 1^er déc. 2022, n° 21-15.392 et 3 autres arrêts du même jour, Dalloz actualité, 16 déc. 20222, obs. S. Porcher ; D. 2023. 915, chron. F. Jollec, C. Bohnert, S. Ittah, X. Pradel, C. Dudit et J. Vigneras ; ibid. 1142, obs. R. Bigot, A. Cayol, D. Noguéro et P. Pierre ; 25 mai 2023, n° 21-24.684, n° 21-23.805, n° 22-16.480, n° 22-16.479, n° 22-15.935, n° 22-15.936 et n° 22-15.826 [7 arrêts] ; 15 juin 2023, n° 22-12.986, n° 22-12.987 et n° 22-14.380 [3 arrêts] ; 6 juill. 2023, n° 22-12.830, n° 21-24.037, n° 21-24.039, n° 22-15.825, n° 22-13.889, n° 22-12.988, n° 21-25.922, n° 21-25.923, n° 22-16.759, n° 22-11.232 et n° 22-16.928 [11 arrêts]), un voile recouvrait encore la couverture de ces pertes, en particulier dans les polices « tous risques sauf » proposées par un autre grand assureur du marché, MMA. L’arrêt rendu le 9 novembre dernier par la Cour de cassation (n° 21-23.268) révèle que cette entreprise d’assurance est moins chanceuse, en cassation, que son concurrent. Ce dernier avait réussi à faire casser de nombreux arrêts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant invalidé la clause d’exclusion, faisant ainsi porter les enjeux de la pandémie sur les assurés (C. Rodet et R. Bigot, Les enjeux de la pandémie sur l’assurance, in A. Cayol et R. Bigot [dir.], Le droit des assurances en tableaux, 1^re éd., Ellipses, 2020, p. 52 s.), après avoir clamé fort l’inassurabilité du risque pandémique, allégation dont le caractère « fantaisiste » avait été relevé par certains magistrats (R. Bigot, Le caractère inassurable du risque pandémique : une « allégation fantaisiste » d’AXA, obs. sur T. com. Paris, 12 mai 2020, n° 2020017022, Dalloz actualité, 28 mai 2020, obs. R. Bigot ; JT 2020, n° 232, p. 12, obs. X. Delpech ).

En l’espèce, la société Lacmé, agissant tant pour son compte que pour celui d’autres sociétés dont sa holding, a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, une assurance professionnelle « tous risques sauf » auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l’assureur) pour son activité industrielle. Le contrat d’assurance a pris effet le 1^er janvier 2018. L’entreprise souscriptrice a connu une baisse de son chiffre d’affaires en mars et en avril 2020, qu’elle a imputé à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives. À ce titre, la souscriptrice a déclaré un sinistre au courtier le 5 mai 2020 et demandé la mise en œuvre de la garantie « pertes d’exploitation ». L’assureur ayant opposé un refus...