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Article
Parution du décret sur les défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
Parution du décret sur les défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
par Anne Portmannle 21 juillet 2016
Le décret du 18 juillet 2016, paru au Journal officiel du 20 juillet, vient définir les conditions dans lesquelles sont établies les listes des défenseurs syndicaux qui pourront intervenir en matière prud’homale. Pris en application des dispositions de l’article 258 de la loi n° 2015-990 pour la croissance l’activité et...
