Édition du 12 juillet 2013

Contenu

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  Pour demeurer compatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, une peine perpétuelle doit offrir à la fois une possibilité de réexamen et une chance d’élargissement.
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  En l’absence d’écrit, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps complet. Cette exigence de portée générale s’impose non seulement au contrat de travail initial mais aussi aux avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.
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  N’encourt pas la censure l’arrêt qui, pour justifier une condamnation à une amende « exorbitante », s’appuie sur des condamnations réhabilitées.