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L’ACP sanctionne le respect du « droit au compte »
AFFAIRESLa commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel vient de prononcer une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros ainsi qu’un blâme à l’encontre d’...
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Appel : caducité de la déclaration d’appel
CIVILLorsque l’intimé n’a pas constitué avoué dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier doit en aviser l’avoué de l’appelant...
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Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la pratique de l’abattage rituel
ADMINISTRATIFLa dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux prévue pour la pratique de l’abattage rituel ne méconnait pas les principes de laïcité et d’égalité devant...
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Enseignement supérieur et la recherche : adoption définitive du texte
ADMINISTRATIFAprès le Sénat le 3 juillet, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 9 juillet 2013, dans le texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi...
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Un EPCI peut imposer l’accueil de gens du voyage à une petite commune
ADMINISTRATIF -
Responsabilité du liquidateur : point de départ du délai de prescription de l’action 1
AFFAIRES | CIVIL -
Contrôle d’identité : les mesures envisagées
PÉNAL | ADMINISTRATIF
Le droit en débats
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La réforme territoriale, acte II, scène 1 : la querelle des anciens et des modernes
Guillaume ProtièreMaître de conférencesle 12 Juillet 2013 -
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L’enjeu de la protection des données personnelles lors de l’utilisation de la procédure de E-Discovery
Carole SwanAvocatele 21 Juin 2013 -
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InterviewFrançois Davy
Loi Duflot II : ce qu’en pensent les professionnels de l’immobilier 1
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InterviewJean-Jacques Gandini
« Même s’il est critiquable, le projet de loi sur l’action de groupe est une avancée »
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InterviewPierre-Yves Gautier
Action de groupe : l’exclusion de l’avocat passerait-elle le cap du Conseil constitutionnel ? 1